Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV« ) s’appliquent de manière exclusive à tous les achats conclus sur la Plateforme Terraa entre, Fresh Corporation SARL au capital de 50.000 DHS, titulaire de l’ICE N° 003110122000091, dont le siège social se situe au 2 RUE ESSANAOUBAR ETG 4 BUREAU 12 – CASABLANCA (ci-après « Terraa » ou « Nous« ) et vous (le « Client » ou « Vous« ) en qualité de client.
Terraa propose la commande en ligne et la livraison de fruits et légumes par le biais de la plateforme web https://www.terraa.co/ https://www.terraa.ma (« Plateforme »).
La version des CGV disponible sur la Plateforme au moment de la conclusion de la commande s’applique à ladite commande.
Lors de son enregistrement sur la Plateforme, le Client a dû prendre connaissance des CGV avant de pouvoir finaliser son inscription.
Le Client déclare avoir également pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous abstenir d’utiliser les services proposés par Terraa.
Les utilisateurs de la Plateforme déclarent être capables de contracter. L’accès au Plateforme s’effectue depuis tout terminal disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès sont exclusivement à la charge de l’utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
Pour pouvoir faire des achats chez Terraa, il faut créer un compte utilisateur. À cette fin, le Client doit s’inscrire sur la Plateforme en indiquant son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son adresse de livaison. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Avant de passer une commande, il faut indiquer une adresse de livraison. Le Client peut saisir plus d’une adresse de livraison. Le Client est tenu de s’assurer que les données qu’il fournit sont toujours correctes et à jour.
Le Client ne peut créer qu’un unique compte utilisateur personnel. Le Client doit veiller à ce que des personnes non autorisées n’aient pas accès au terminal utilisé pour la commande et/ou aux données nécessaires à la commande via le compte utilisateur du Client. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il sera responsable de toutes les activités émanant de son compte d’utilisateur qui sont causées par le manquement.
Il est interdit au Client (i) d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte utilisateur d’une autre personne et/ou d’accéder ou d’utiliser les informations personnelles de paiement d’une autre personne, (ii) de créer un compte utilisateur en utilisant une identité falsifiée ou une identité d’une autre personne, ou (iii) d’accéder au Plateforme par tout autre moyen que par les moyens d’accès fournis par Terraa.
Le Client informera Terraa dès qu’il aura connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte.
Terraa fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité permanente de la Plateforme. Toutefois, eu égard à de possibles dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, Terraa ne peut garantir au Client un accès continu au Plateforme et aux services concernés. Terraa prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations occasionnées au fonctionnement de la Plateforme, afin de les rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles. La Plateforme pourra également faire l’objet de mises à jour ou de mesures correctives qui pourraient entraîner une suspension de son accès sans que la responsabilité de Terraa puisse être recherchée de ce fait.
Terraa ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La responsabilité de Terraa ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Plateforme.
Le Client voit une sélection d’articles dans la Plateforme. Cette présentation ne constitue pas une offre de conclusion d’un contrat d’achat de la part de Terraa. Le Client peut ajouter les articles affichés dans son panier en cliquant sur « ajouter » à côté du prix de l’article. En ajoutant des articles dans le panier, aucun contrat d’achat n’est créé entre le Client et Nous.
Pour passer commande, le Client doit obligatoirement s’identifier dès la validation du panier ou renseigner le formulaire demandé et suivre le processus de commande qui se déroule selon les étapes suivantes :
En validant la commande, le Client fait une offre ferme de conclure un contrat d’achat avec Terraa pour les articles contenus dans son panier. A partir du moment où le Client a confirmé sa commande en cliquant sur ce bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits commandés par le Client.
Le contrat d’achat contraignant pour les articles concernés est conclu après mise à jour du statut de la commande sur la Plateforme sous la section « Mes commandes».
Le reçu de commande indique le récapitulatif de la commande (nombre d’articles commandés avec le montant TTC correspondant, le coût de la livraison, le montant total de la commande, …).
Le contrat d’achat avec nous n’est conclu que pour les articles spécifiés dans la commande confirmée.
Le paiement de la commande est fait lors de la livraison. Le Client s’engage à donner le montant de la commande en cash au livreur pour pouvoir récupérer la marchandise.
La commande d’un Client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le Client aura payé le livreur au moment de la livraison.
En cas de défaut de paiement, Terraa se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison, de refuser d’honorer une Commande, voir d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.
Si un client s’est fait livré malgré le non paiement pour une raison justifiée et exceptionnelle, Terraa se réserve le droit de refuser une commande supplémentaire du Client tant que le retard de paiement n’est pas résolu.
Après la validation de la commande, le Client a la possibilité de suivre l’état de préparation et de livraison en cliquant sur « Mes commandes » depuis son compte client, ou en contactant le service client.
Si l’article que le Client a commandé de manière ferme (c’est-à-dire qui est mentionné dans la confirmation de commande) n’est finalement pas disponible, Terraa en informera immédiatement le Client et discutera avec lui de la possibilité de lui fournir un produit de remplacement ou de le livrer un autre jour. À la demande du Client, Terraa ajuste en conséquence la commande ainsi que la facture.
Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant qu’elle ait été validée par Terraa c’est-à-dire quand le statut est “en cours” de traitement ». Pour annuler sa commande dans le délai, le Client doit appeler le service client ou lui envoyer un message sur Whatsapp au 06 63 06 98 85 et manifester sa volonté claire et sans ambiguïté d’annuler sa commande.
Le Client ne pourra plus annuler sa commande dès que le statut de celle-ci sera : « commande confirmée ».
Au moment du passage de la commande, Terraa indique un délai de livraison de la commande conformément à l’article 6 des CGV. A défaut de réception dans un délai raisonnable par rapport au délai annoncé par Terraa (i.e. plus de 4 heures), le Client peut appeler le service client ou lui envoyer un message sur Whatsapp au 06 63 06 98 85 afin d’obtenir la résolution de la vente et si le client décide d’annuler la commande, il peut réclamer un remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande.
L’assistance clientèle est disponible de 7h à 18h du samedi au jeudi hors jours fériés par téléphone ou sur Whatsapp au 06 63 06 98 85.
Les articles commandés sur la Plateforme restent la propriété de Terraa jusqu’à leur paiement intégral.
Les prix de vente des articles sont affichés sur la Plateforme. Seuls les prix de vente des articles affichés sur la Plateforme au moment de la commande sont applicables.
Tous les prix sur la Plateforme sont exprimés toutes taxes comprises TTC et incluent la TVA applicable aux articles concernés.
La valeur totale du panier est indiquée au Client dans l’aperçu de la commande et dans le panier.
Les frais de livraison à payer par le Client pour la commande sont affichés sur la Plateforme et au moment de la validation du panier par le Client.
Le prix d’achat des articles commandés ainsi que les frais de livraison doivent être payés au moment de la livraison de la commande.
Si la commande n’est pas payée au courant des sept (7) jours qui suivent la date de livraison, une pénalité de retard de 2% du montant total facturé est imposée au client et est cumulative sur une base hebdomadaire jusqu’au paiement complet du montant dû.
Le paiement doit être effectué par cash ou virement. Terraa se réserve le droit de proposer à tout moment des options de paiement supplémentaires.
Le Client recevra, à sa demande, la facture suivant la livraison.
Les livraisons sont assurées tous les jours sauf le vendredi et certains jours fériés.
Terraa fait ses meilleurs efforts pour livrer les commandes dans les délais communiqués par l’équipe commerciale. Certains facteurs échappant à notre contrôle comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques sont toutefois de nature à entraîner des retards de livraison que le Client accepte.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison fournie par le Client dans le cadre de la commande. Le Client est seul responsable de fournir une adresse de livraison complète et correcte et, le cas échéant, des instructions supplémentaires pour la livraison des commandes via la Plateforme. Le Client doit être disponible pour les appels liés à la livraison de sa commande au numéro de téléphone fourni lors de son inscription.
En cas d’absence du Client ou de la personne mandatée pour la réception de la Commande lors de la livraison, des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. Terraa recommande donc au Client de prévenir le Service Client de Terraa en cas d’empêchement, et ce au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire convenus et/ou ne serait pas présent lors de la livraison, le colis sera tenu à disposition du Client pendant quarante-huit (24) heures. Dans l’intervalle, le Service Client contactera le Client afin d’arrêter conjointement un nouveau créneau de livraison ; étant précisé que les frais supplémentaires d’une nouvelle livraison lui seront alors prélevés. Passé ce délai et dans l’impossibilité de convenir avec le Client d’une nouvelle livraison, la Commande sera considérée comme détruite et Terraa libéré de son obligation de livraison, et sans que le Client puisse prétendre à indemnisation, ni remboursement.
Compte tenu de la nature périssable des Produits, Terraa n’est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de livraison du fait du Client.
Terraa sera déchargé de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.
Toutes les réclamations portant sur des Produits endommagés, à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la Commande effectuée, doivent d’une part faire l’objet d’une annotation sur le bon de commande présenté lors de la livraison, d’autre part être formulées auprès du service client par téléphone ou WhatsApp au 06 63 06 98 85 dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
Le Client devra indiquer sur quel fondement il se base pour obtenir la garantie et fournir la preuve d’achat et toutes pièces justificatives correspondantes. Le moyen le plus rapide et le plus simple pour Terraa de traiter la plainte est de préparer une photo des articles faisant l’objet de la réclamation et de l’envoyer avec la réclamation.
En cas de litige, la marchandise ne peut être retournée sauf accord préalable de Terraa.
Outre les garanties légales dues par Terraa, certains produits bénéficient d’une garantie conventionnelle qui peut être consentie par Terraa. Lorsque la garantie est consentie par Terraa, ce dernier le spécifie clairement dans la Fiche Produit ou sur le bon de garantie du produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie conventionnelle contre les défauts cachés du produit vendu. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La garantie prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date d’achat si le produit est retiré immédiatement en magasin ou à la date de livraison du produit si le produit est livré à domicile par Terraa ou à la date de sa mise en service si celle-ci est réalisée par Terraa).
L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Terraa invite en conséquence l’acheteur à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.
Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie conventionnelle s’applique uniquement au Maroc.
Si le Client souhaite faire une réclamation, il devra contacter le service clientèle par courrier électronique à l’adresse contact@terraa.org.
L’article 36 de la Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur énonce que le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a pris possession des articles.
Vous êtes toutefois informé que Terraa propose à la vente des articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Pour ces articles périssables vous ne disposez pas du droit de rétractation en application de l’article 38 de la Loi 31-08.
Les articles doivent être dans leur état d’origine et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par courrier au, Fresh Corporation , au 2 RUE ESSANAOUBAR ETG 4 BUREAU 12 – CASABLANCA ou e-mail à contact@terraa.org, au moyen d’une déclaration non équivoque de votre décision de rétractation du présent contrat et de retourner le(s) articles concerné(s). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation :
Si vous vous rétractez du contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 7 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du contrat.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les articles en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les articles, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous renvoyer les articles ou nous les remettre sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 7 jours.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Vous ne devez payer la dépréciation des articles que si cette dépréciation est due à une manipulation des articles qui n’est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des articles.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer) – À l’attention de Fresh Corporation , au 2 RUE ESSANAOUBAR ETG 4 BUREAU 12 – CASABLANCA, e-mail : contact@terraa.org.
(*) Rayez les mentions inutiles.
Conformément à l’article 38 de la Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, certains produits sont exclus du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :
Le Client et/ou l’utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son compte en faisant la demande en envoyant un e-mail à contact@terraa.org.
Terraa peut, en cas notamment de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Terraa, suspendre ou supprimer le compte d’utilisateur du Client.
Terraa peut également suspendre ou supprimer le compte d’utilisateur du Client, moyennant un préavis de trente (30) jours, en envoyant un courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client dans le compte d’utilisateur.
Les commandes qui n’ont pas encore été traitées ne sont pas affectées par la suppression du compte.
En cas de résiliation du compte utilisateur, les crédits existants seront payés immédiatement.
L’ensemble des informations, logiciels informatiques, noms de domaine, bases de données relatifs au Plateforme, incluant notamment les photographies, les images, les vidéos, les illustrations, le texte, les dénominations commerciales, les marques, logos, les informations des articles, leurs références, les prix, ainsi que l’agencement et l’architecture de la Plateforme, sont la propriété exclusive de Terraa et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, les droits relatifs aux bases de données et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de la Plateforme, y compris son code source ou code objet, les images, les personnages, les icônes ou les descriptions des articles affichés, n’est pas autorisée sans le consentement exprès et préalable de Terraa.
Terraa est responsable envers le Client de ses propres manquements aux obligations, ainsi que des manquements aux obligations de ses représentants et auxiliaires en cas de négligence grave, conformément aux dispositions légales.
Terraa ne peut être tenue responsable :
Dans les autres cas, Terraa n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat des dommages directs, prévisibles et réels.
Terraa, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que de la Plateforme.
En particulier, Terraa n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au Plateforme, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc.). En outre, pour des raisons de maintenance, Terraa pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Le Client s’engage en accédant au Plateforme, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation de la Plateforme pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit Terraa contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
Le Client de la Plateforme reconnaît que Terraa a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement de la Plateforme.
La responsabilité de Terraa pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des articles ou de toute autre responsabilité obligatoire en vertu du droit applicable, n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité du présent article.
Terraa traite les données collectées via la Plateforme conformément aux dispositions légales applicables, notamment le règlement marocain sur la protection des données. Pour plus de détails sur le traitement de ces données, veuillez vous référer à la politique de confidentialité de Terraa, qui est disponible sur le Site.
La version de la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme au jour de la conclusion de la commande par le Client est celle applicable à la commande.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie ou responsabilité.
La relation entre Terraa et le Client sera régie et interprétée conformément à ces CGV, dont la rédaction, la validité et l’application seront régies par le droit marocain ; et tout litige sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Casablanca.
Si l’une quelconque des dispositions de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Terraa se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles accessibles depuis la Plateforme au moment de la commande. Le Client qui passe une commande sur la Plateforme est présumé avoir accepté les CGV en vigueur.
